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03.2 — GOUVERNANCE

Quatre organes, quatre référentiels, trois principes

S.A.R.L. de droit camerounais régie par l'Acte uniforme OHADA. Gérance, assemblée des associés, cabinet comptable ONECCA, vérification Verra tiers. Traçabilité, contrôle externe, conservatisme.

Forme juridique
Legal form
S.A.R.L.
Acte uniforme OHADA
LLC
OHADA Uniform Act
Immatriculation
Registration
RC/YAE/2022
/B/106 · Yaoundé
Organe statutaire
Statutory body
Gérance
Assemblée des associés
Management
Shareholders' assembly
Audit externe
External audit
Cabinet agréé
ONECCA · Cameroun
Licensed firm
ONECCA · Cameroon
Structure juridique
Legal structure

Une société OHADA de droit camerounais

An OHADA company under Cameroonian law

KEYSAFE AFRICA est une Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) de droit camerounais, régie par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Yaoundé sous le numéro RC/YAE/2022/B/106, la société est soumise aux obligations comptables SYSCOHADA et à la fiscalité camerounaise (IS, TVA, précompte).

KEYSAFE AFRICA is a Limited Liability Company (S.A.R.L.) under Cameroonian law, governed by the OHADA Uniform Act on commercial companies and economic interest groupings. Registered at the Yaoundé Trade and Personal Property Credit Register under number RC/YAE/2022/B/106, the company is subject to SYSCOHADA accounting obligations and Cameroonian taxation (corporate tax, VAT, withholding).

La société est administrée par une gérance qui rend compte à l'assemblée des associés. Les comptes annuels sont arrêtés selon le référentiel SYSCOHADA et font l'objet d'un examen par un cabinet d'expertise comptable agréé ONECCA (Ordre National des Experts Comptables du Cameroun).

The company is administered by management that reports to the shareholders' assembly. Annual accounts are prepared under SYSCOHADA standards and reviewed by an accounting firm licensed by ONECCA (National Order of Chartered Accountants of Cameroon).

Les quatre organes
The four bodies
01
Organe de décision · niveau associés

Assemblée des associés

Convoquée au moins une fois par an (assemblée ordinaire) pour l'approbation des comptes annuels, la décharge de la gérance et l'affectation du résultat. Une assemblée extraordinaire est convoquée pour toute modification statutaire (capital, objet social, durée, siège).

Cadence · annuelle minimum
Base · OHADA Art. 333+
02
Organe exécutif · représentation tiers

Gérance

La gérance est exercée par Mark Hadrien Ebène Moussole, nommé aux statuts. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans les limites de l'objet social et sous réserve des matières réservées à l'assemblée. Elle engage la société vis-à-vis des tiers.

Cadence · permanent
Base · OHADA Art. 323+
03
Contrôle externe · arrêté des comptes

Cabinet d'expertise comptable ONECCA

Cabinet externe agréé par l'ONECCA en charge de la tenue comptable SYSCOHADA, de l'établissement de la liasse fiscale (DSF) et de la revue des comptes annuels avant présentation à l'assemblée. Un commissaire aux comptes sera nommé dès que les seuils légaux OHADA seront franchis.

Rapport annuel
Référentiel SYSCOHADA
04
Contrôle tiers · verticale CARBONE

Vérificateur Verra accrédité (VVB)

Pour chaque projet carbone, un Validation / Verification Body accrédité par Verra (SCS Global Services, DNV, Aenor ou Earthood) audite la méthodologie VM0007, le MRV terrain et l'émission des crédits. Le rapport de vérification est public sur le registre Verra. Ce contrôle est indépendant de la gouvernance corporate.

Cadence · 2× par période 10 ans
Accréditation Verra
Cadre de conformité
Compliance framework

Quatre référentiels appliqués

Four standards applied

Référentiel 01
Standard 01

OHADA · droit des sociétés

OHADA · company law

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Publication des comptes annuels, tenue du registre du commerce, règles de gérance et d'assemblée.

Uniform Act on commercial companies. Annual accounts filing, trade register maintenance, management and assembly rules.

Référentiel 02
Standard 02

SYSCOHADA · comptabilité

SYSCOHADA · accounting

Plan comptable SYSCOHADA révisé. Enregistrement de l'ensemble des opérations, arrêté annuel, DSF fiscale déposée auprès de la DGI du Cameroun.

Revised SYSCOHADA chart of accounts. Recording of all operations, annual closure, tax return (DSF) filed with Cameroon's DGI.

Référentiel 03
Standard 03

Verra VCS · carbone

Verra VCS · carbon

Méthodologie VM0007 REDD+ appliquée aux projets de forêts communautaires. Vérification tiers VVB sur registre public Verra. Voir /carbone-methodologie.

VM0007 REDD+ methodology applied to community forest projects. Third-party VVB verification on public Verra registry. See /en/carbon-methodology.

Référentiel 04
Standard 04

Protection des données · données personnelles

Data protection · personal data

Loi camerounaise n° 2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité. Alignement volontaire sur les principes RGPD pour les partenaires européens. Voir /confidentialite.

Cameroonian law no. 2010/012 on cybersecurity and cybercrime. Voluntary alignment with GDPR principles for European partners. See /en/privacy.

Principes de gouvernance
Governance principles

Trois règles non négociables

Three non-negotiable rules

  1. Traçabilité avant volume. Chaque engagement contractuel est enregistré, chaque crédit carbone est serial Verra, chaque règlement est inscrit au SYSCOHADA. Ce qui n'est pas tracé n'existe pas.
  2. Contrôle tiers avant déclaration. Les comptes sont revus par un cabinet ONECCA. Les crédits carbone sont validés par un VVB accrédité Verra. La parole de la société ne se substitue jamais au contrôle externe.
  3. Conservatisme avant ambition. Les baselines sont prudentes, les hypothèses de fuite défavorables, le buffer pool Verra à 10-20 %, les provisions fiscales au maximum. Sous-estimer est la signature du sérieux.
  1. Traceability over volume. Every contractual commitment is recorded, every carbon credit carries a Verra serial, every accounting entry is SYSCOHADA-logged. What is not traced does not exist.
  2. Third-party control over self-declaration. Accounts are reviewed by an ONECCA firm. Carbon credits are validated by a Verra-accredited VVB. The company's word never substitutes for external control.
  3. Conservatism over ambition. Baselines are prudent, leakage assumptions unfavourable, Verra buffer pool at 10-20 %, tax provisions at maximum. Underestimating is the hallmark of seriousness.
Yaoundé rond-point Réunion de travail Direction terrain Ville africaine

Questions sur notre gouvernance ?

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Partenaires institutionnels, auditeurs externes, due diligence acheteurs carbone — la documentation statutaire est mise à disposition sur demande.

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